CGS

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Service (les « CGS ») s’appliquent à toute Souscription effectuée par un professionnel (ci-après le « Client ») auprès de la société MR AND MRS MEDIA, société à responsabilité limitée au capital de 1500€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 361 465, dont le siège social est sis 17 RUE DU COLISEE, 75008 PARIS (le « Prestataire »).

Les présentes CGS définissent ainsi les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Services au Client dans le cadre de leur Souscription.

TOUTE SOUSCRIPTION AUX SERVICES IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DU CLIENT DES PRESENTES CGS, ET RENONCIATION AUX EVENTUELLES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT / ABONNEMENT DU CLIENT.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGS, la signification suivante :

« Canaux » : désigne les différents canaux par lesquels le Prestataire adresse les Contenus aux Utilisateurs finaux, au nom et pour le compte du Client, à savoir les messages RCS (Rich Communication Services) et WhatsApp.

« Client » : désigne le cocontractant du Prestataire, situé dans l’un des Etats membres de l’Union européenne, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Conditions Générales de Service » ou « CGS » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la souscription aux Services par le Client.

« Contenus » : désigne l’ensemble des contenus promotionnels rédigés et adressés aux Utilisateurs finaux par l’un des Canaux par le Prestataire, au nom et pour le compte du Client, tels que, sans que cette liste ne soit limitative : des magazines, vidéos, photos…

« Informations confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre des CGS, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

« Opt-In » : désigne la manifestation de volonté claire, libre et éclairée, par laquelle l’Utilisateur final accepte de bénéficier des Services, comprenant donc notamment : la collecte de ses données personnelles par le Prestataire et leur utilisation aux fins de réception du Contenu. Lorsque le Canal est lancé via « broadcast » (cf. Article 5), l’Opt-In est collecté par le Client.

« Plateforme » : désigne la plateforme Nyoupaper éditée par le Prestataire.
« Prestataire » : désigne la société MR AND MRS MEDIA, cocontractante du Client, fournissant les Services.
« Services » : désigne les services proposés par le Prestataire via la Plateforme, consistant en la diffusion de Contenus après des Utilisateurs finaux.
« Souscription » : désigne la souscription aux Services par le Client.
« Utilisateurs finaux » : désigne toute personne physique, ressortissante de tout pays du monde entier, destinataire des contenus adressés par le Prestataire dans le cadre des Services.

ARTICLE 2 – INFORMATION DU CLIENT ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
2.1. Dans le cadre du devoir d'information et de conseil du Prestataire, les Services ont été présentés de manière détaillée au Client.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Services à ses besoins et contraintes et avoir reçu de la part du Prestataire les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
2.2. Les présentes CGS s’appliquent à toute Souscription aux Services par le Client.
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGS et à les accepter avant toute Souscription.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGS et à en conserver une copie.
2.3. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGS. Ces modifications seront portées à la connaissance du Client par tout moyen trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements.
En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
Soit le Client consent auxdites modifications substantielles auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur trente (30) jours à compter de la notification sans autre formalité,
Soit le Client refuse les modifications substantielles, auquel cas le Client dispose de la faculté de résilier de manière anticipée les présentes CGS, sans frais, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à verser au Prestataire l’intégralité des sommes correspondant à l’utilisation des Services jusqu’au jour de la prise d’effet de la résiliation, le cas échéant calculées au prorata de l’engagement initial et de la période écoulée. Il est précisé que, dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet au jour de l’entrée en vigueur des CGS amendées.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGS sont composées des documents contractuels suivants :
Le présent document ;
L’Annexe – Accord sur la protection des données.
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement.

Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

Les Parties conviennent qu'aucune annotation manuscrite ajoutée par l’une d’entre elle n'aura de valeur contractuelle, à moins d'être expressément acceptée par l’autre Partie.

Il est précisé que le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties quant à son objet et prévaut sur tout autre document contractuel, engagement, déclaration ou tout autre précédent accord entre les Parties ayant le même objet.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA SOUSCRIPTION AUX SERVICES

4.1. La Souscription est conclue pour une durée d’un (1) an, tacitement renouvelable sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moins deux (2) mois avant la fin de la période en cours.

4.2. Le Prestataire peut suspendre de plein droit les présentes CGS, sans indemnité au profit du Client, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

En cas d’utilisation des Services à des fins illégales ou illicites ;
En cas de violation des engagements souscrits par le Client au titre des CGS.

Cette décision est portée à la connaissance du Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suspension pourra être levée dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par le Prestataire d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant, preuve à l’appui, qu’il a été mis fin à la cause de la suspension notifiée au Client et sous réserve de l’acceptation du Prestataire.

4.3. Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Client n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les quinze (15) jours suivants le premier jour de suspension des Services.

4.4. En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, les CGS pourront être résiliées par l’autre Partie.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.

4.5. Enfin, chacune des Parties aura la possibilité de résilier les CGS, pour convenance, à la fin de chaque période en cours, en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant la fin de la période en cours, conformément à l’Article 4.1 des présentes.

4.6. Le Client reconnaît que l’expiration, l’annulation ou la fin des CGS pour quelque cause que ce soit emporte sans délai la cessation des droits accordés au Client au titre des CGS. En conséquence, le Client accepte et reconnaît qu’à l’expiration des CGS pour quelque motif que ce soit, il n’aura plus aucun droit d’utilisation des Services.

A l’expiration des CGS pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes restant dues au Prestataire, le cas échéant calculées au pro rata de l’engagement initial et de la période écoulée.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

En procédant à la Souscription, le Client bénéficie de l’ensemble des Services proposés via la Plateforme.

Les Services pourront être actionnés via différents modes d’utilisation :

Lancement du Canal initié par l’Utilisateur final : l’Utilisateur final effectue plusieurs actions nécessaires à l’activation des Services (i.e. scan d’un QR code ou clic sur un lien et envoi d’un message via le Canal). Après réalisation de ces actions par l’Utilisateur final, le Prestataire est destinataire des données de l’Utilisateur final et adresse le Contenu à ce dernier via les Canaux, au nom et pour le compte du Client. Les données de l’Utilisateur final sont ainsi ajoutées à la base de données du Client, et l’Utilisateur final sera ensuite destinataire des Contenus via « broadcast ».

Lancement du Canal via « broadcast » : les données de l’Utilisateur final sont d’ores et déjà intégrées en amont dans la base de données du Client, et le Prestataire adresse directement les Contenus à l’Utilisateur final via les Canaux, au nom et pour le compte du Client.

ARTICLE 6 – PRIX DES SERVICES

6.1. En contrepartie des Services fournis par le Prestataire, le Client s’engage à payer le prix mentionné sur le devis émis par le Prestataire.

Le Client reconnait que le prix des Services sera susceptible d'évoluer.

6.2. Le Client s’engage à régler les factures qui lui sont adressées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) X (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure doive être envoyée au préalable.

Le Partenaire en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Prestataire, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement du Partenaire pourra entraîner une suspension des Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

Partager le Prestataire toute information nécessaire à la bonne exécution des Services ;

Informer les Utilisateurs finaux de la collecte et du traitement de leurs données personnelles par le Client et le Prestataire, en vertu des Articles 13 et 14 du RGPD ;
Proposer les Services aux Utilisateurs finaux en collectant l’Opt-In ;
Verser le prix des Services dans les conditions décrites à l’Article 6 des présentes.

Dans le cadre de sa Souscription aux Services, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS.

Le Client a en outre pour obligation de :

Se comporter de façon loyale et licite à l’égard du Prestataire et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies au Prestataire et aux tiers ;
Utiliser les Services conformément à leur objet ;
Ne pas détourner la finalité des Services, notamment pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre ;
Ne pas utiliser les Services pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client notamment lors de la mise en place des Services.

8.2. Le Prestataire décline notamment toute responsabilité :

En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services par le Client, et/ou un tiers ;
En cas de l’usurpation de l’identité du Client ;
En cas de détournement des Services par le Client, notamment pour commettre des actes illicites et/ou réprimés par la réglementation en vigueur ;
En cas de non-respect des présentes CGS imputable au Client ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
En cas de cause étrangère non imputable au Prestataire.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services par le Client, le Client est responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité pour tout dommage indirect et par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Client ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.

Le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés au Prestataire ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

8.3. En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité du Prestataire était retenue dans le cadre de l’exécution des CGS, celle-ci serait limitée tous préjudices et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Client au titre desdites CGS sur les six (6) derniers mois.

8.4. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatées par une décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des juridictions françaises.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGS découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance de l’un des évènements susvisés, le Prestataire s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

10.1. Le Prestataire collecte des données personnelles concernant le Client afin de :

Gérer la relation commerciale avec le Client ;
Gérer la facturation des Services ;
Gérer les demandes d’exercice de droits du Client ;
Effectuer des statistiques afin d’améliorer les Services.

Pour en savoir plus sur la gestion des données et les droits qu’il peut exercer, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Prestataire disponible sur son site Internet.

10.2. Le Client reconnaît expressément que, s’agissant des traitements de données réalisés au moyen des Services, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client.

Les traitements de données réalisés par le Prestataire en qualité de sous-traitant sont régis par l’Annexe – Accord sur la Protection des Données.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des présentes CGS.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration des CGS pour quelque motif que ce soit et ce, jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

ARTICLE 12 – VALIDITE DES CGS

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait affecter la validité des présentes CGS. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGS.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Les CGS sont rédigées en langue française. Au cas où elles feraient l’objet d’une traduction en langue étrangère, seule la version française fera foi en cas de conflit d’interprétation entre les différentes versions.

13.2. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les CGS, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.

13.3. Le fait, pour l'une des Parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les CGS, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.4. De convention expresse, la signature du Contrat entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques échangées entre les Parties. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les Parties.

13.5. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses du Contrat de prestation de services, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 14 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGS AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR LE PRESTATAIRE, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.

TOUTEFOIS LE PRESTATAIRE SE RESERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE.

LES PRESENTES CGS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE SONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGS, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

CGS

06 16 53 58 20